Crédit d'impôts - Législation

Le crédit d'impôt est valable pour les ménages faisant l'acquisition d'un équipement de production utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque, appareils de chauffage au bois, ...) ou des pompes à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Il est égal à 50% du montant des équipements (hors frais de pose).

* Conditions d'application du crédit d'impôt : dépenses effectuées dans « l'habitation principale » du contribuable. il concerne les logements existants, neufs ou devant être construit avant le 31 décembre 2009. le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt est fixé à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple marié, auxquels peuvent s'ajouter 400 euros par personne à charge (500 euros s'il s'agit du 2ème enfant et 600 à partir du 3ème enfant). les appareils éligibles sont les appareils de chauffage au bois justifiant d'un rendement énergétique supérieur ou égal à 65% selon les normes en vigueur. le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une facture de l'entreprise ayant installé l'équipement, qui mentionne les caractéristiques et performances de l'appareil retenus comme critères par l'arrêté cité précédemment.

* Demander à chaque fois (avant votre achat ou quelconque versement) un écrit du fabricant ou au distributeur qui confirme que le poêle est éligible au crédit d'impôt de 50% avec la désignation et le modèle choisi. Sans cet écrit votre déclaration risque de ne pas être prise en compte. oêle conforme à la norme NF EN 13240 avec un rendement Supérieur ou égal à 65%. Conformité certifié par un laboratoire de controle indépendant.